Est coupable d'une violation manifestement délibérée à une obligation de prudence et de sécurité le gérant de la société qui n'a pas effectué les analyses nécessaires sur des lots de viande hachée (...)
Lire la suite...
L'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, relatif à l’utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences (...)
Lire la suite...
L'avis d'audience peut être transmis par télécopie à la partie civile et son avocat.
Le juge d'instruction rend une ordonnance de non lieu contre personne non dénommée pousuivie des chefs de blessures (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention.
Le 4 mars 2020, une proposition de loi renforçant la lutte (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encadrer la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste.
Le 11 février 2020, une proposition de (...)
Lire la suite...
Le point de départ du délai d’un an dont dispose le titulaire d’un permis de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français est la date d’acquisition de la résidence (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité relative à l'incrimination de recel l'apologie du terrorisme.
Dans un arrêt du 24 mars 2020, (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
