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Réforme pour la justice : libération sous contrainte

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Réforme pour la justice : dispositions applicables au 1er juin 2019

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La décision imposant une période de sûreté nécessite d'être motivée. Toutefois, les dispositions relatives à la période de sûreté sont des textes de procédure et l’objectif d’une bonne administration de (...)

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