La Cour de cassation précise que la détention, qui se définit comme un pouvoir de fait exercé sur un bien, n’implique pas une appréhension matérielle des documents, qui peuvent être détenus par (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux transmissions par voie électronique entre les avocats et les juridictions pénales.
Le décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 (...)
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Publication au JO d'un décret comportant des dispositions renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits des victimes.
Le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020, publié au Journal (...)
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La seule conscience de se soustraire à ses obligations comptables suffit à caractériser l’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d’une comptabilité manifestement (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la QPC portant sur l'article 61-1 du code de procédure pénale.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de (...)
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Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’aggravation des défaillances systémiques ou généralisées affectant l’indépendance de la justice en Pologne ne justifie pas l’inexécution automatique de (...)
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La Cour de cassation refuse d'invalider les enregistrements sonores de la rencontre entre Alexandre Benalla et Vincent Crase en violation de leur contrôle judiciaire : le versement au dossier d’éléments (...)
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