Liquidation judiciaire : requête en récusation et suspicion légitime

Procédure civile
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La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction, même en matière de demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société C.Ayant formé opposition à ce jugement, la société C. a déposé une requête en récusation à l'encontre de trois juges de ce tribunal et formé une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime du tribunal de commerce de Bobigny.Le 17 avril 2018, la cour d'appel de Paris a rejeté cette requête.Le 6 juin 2019, la Cour de cassation a cassé l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris. Le 22 janvier 2020, la société C. a déposé au greffe de la cour d'appel de Versailles (...)

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