Accès au juge et prévisibilité du droit

Procédure civile
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La Cour de cassation rappelle que les exigences de sécurité juridique et de prévisibilité du droit doivent se concilier avec les nécessaires évolutions de la jurisprudence.

La Cour de cassation rappelle que les règles doivent parfois évoluer pour s’adapter aux évolutions de la société et qu’il est nécessaire de rendre le droit évolutif tout en le gardant prévisible. C’est cette prévisibilité de la norme, et de la façon dont elle est interprétée, qui garantit la sécurité juridique. Pour garantir le droit à l’accès au juge, par arrêt du 2 avril 2021 (pourvoi n° 19-18.814) rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation juge nécessaire d’adapter une règle de procédure qu’elle suivait depuis 50 ans en faisant évoluer de façon significative sa jurisprudence sur (...)

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