Procédure européenne d'insolvabilité : compétence exclusive de juridiction

Procédure civile
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Les juridictions françaises doivent se déclarer d’office incompétentes face à une juridiction étrangère qui a compétence exclusive selon le règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, même si cette juridicition autorise le liquidateur étranger à entreprendre une action devant les juridictions françaises.

Dans un arrêt du 25 mars 2020 (pourvoi n° 16-20.520), la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, que les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité et que les juridictions de l'Etat membre compétent pour ouvrir la procédure (...)

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