Communication par voie électronique devant les cours d'appel

Procédure civile
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Un arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel a été publié au Journal officiel du 21 mai 2020.© LegalNews 2020Références- Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2020, n° 0124, 21 mai - www.legifrance.gouv.frMots-clésProcédure civile - Dématérialisation - Cour d'appel - Communication par voie électronique - Procédure avec représentation obligatoire

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