Médiateurs auprès de la cour d'appel

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Publication au JO de deux textes relatifs à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et à leur certification.

Le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021, relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et à leur certification, a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2021. En premier lieu, il modifie les modalités de constitution des listes de médiateurs auprès des cours d'appel. Il crée une rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation, précise la durée de validité des listes et leurs modes de publicité, les moyens pour faire parvenir sa candidature à l'inscription ainsi que les éléments appréciés par la cour d'appel au moment de son examen. Le décret ajoute aux conditions d'inscription sur les listes la nécessité pour les (...)

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