35 propositions pour améliorer l'aide juridictionnelle

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Le 23 juillet 2019, la mission d'information sur l'aide juridictionnelle, dont les rapporteurs sont Philippe Gosselin et Naïma Mouchou, a présenté les conclusions de son rapport d'information devant la commission des lois. © LegalNews 2019Références- Sénat, Rapport d'information de Philippe Gosselin et Naïma Mouchou, n° 2183, 23 juillet 2019, "Aide juridictionnelle"- Cliquer iciSourcesDalloz actualité, article, 23 juillet 2019, note de Pierre Januel, "Aide juridictionnelle : le retour du timbre" - Cliquer iciMots-clésOrganisation judiciaire - Procédure civile - Aide juridictionnelle - Aide juridique - Egal accès au droit et à la justice - Procédure d'obtention - Conditions de ressources - Schéma directeur départemental de l’accès au droit - Droit de timbre - Revenu fiscal de référence - (...)

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