La proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été adoptée par les députés.
Article mis à jour le 6 octobre (...)
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La Cour de cassation précise que, la déclaration d’appel qui omet d’indiquer les chefs du jugement critiqué alors qu’il est question d’une procédure sans représentation obligatoire, ne prive pas cette (...)
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Le moteur de recherche Judilibre permet d'accéder à près de 480.000 décisions judiciaires pseudonymisées en open data.
Le 1er octobre 2021, la Cour de cassation a rendu accessible en open data près de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 226-2-1 du code pénal, relatif à la diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 394 du code de procédure pénale, relatif à l'information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la (...)
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Le Conseil constitutionnel censure le défaut d'information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives.
Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021, (...)
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