Judiciaire

Créancier nanti : efficacité de la saisie-conservatoire de l’indemnité d’assurance

Lors d’une saisie conservatoire, la destruction du bien nanti fait naitre, au profit du cédant, créancier nanti, une créance d’indemnité d’assurance contre l’assureur, créance qui n’est pas soumise à (...)

Annulation d'une mesure d'expulsion de terres agricoles

Le juge de l’exécution, après avoir annulé la mesure d’expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée. Sur le (...)

Action en diffamation du Royaume du Maroc

Aucun Etat, qui soutient être victime d’une diffamation, ne peut agir en réparation du préjudice qui en résulterait. Le 26 février 2015, le Royaume du Maroc a fait citer un de ses ressortissants, devant le (...)

Réforme pour la justice : dispositions pénales relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à (...)

Sidebar

Le guide du Palmarès du Droit 2019

Deloitte | Taj a accompagné Wifirst

Allen & Overy conseille Cegid

Scotto Partners accompagne l’équipe dirigeante de Wifirst

Mayer Brown conseille les dirigeants du groupe Primonial

Défenseur des droits : un guide pratique pour prévenir les discriminations à l’embauche

BJA : Patrick Ponchelet renforce le pôle droit de la construction

Linklaters conseille les vendeurs de Magnolia

11ème édition du salon du livre juridique

Abus du droit d'opposition à mariage

Le juge pénal peut désormais surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive du juge de l’impôt

Notification des conclusions de l'appelant à l’avocat de l'intimé nouvellement constitué

Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés publics sociaux ?

Elément permanent de la rémunération à considérer pour le calcul des minima conventionnels

Quelle sanction pour le dirigeant suite à sa déclaration tardive de la cessation des paiements de sa société ?

La charge de la preuve pour exclure le solde d’un compte joint d’une saisie-attribution

Contrefaçon de vin : attirer l'attention ne signifie pas tromper

Condamnation d’un avocat pour blanchiment de fraude fiscale

Créancier nanti : efficacité de la saisie-conservatoire de l’indemnité d’assurance

Annulation d'une mesure d'expulsion de terres agricoles

Action en diffamation du Royaume du Maroc

Réforme pour la justice : dispositions pénales relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines

Droit de se taire : méconnaissance de l’obligation d’informer

QPC : point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle

Réforme pour la justice : dispositions pénales relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Plus d'articles...

Sous-catégories

Procédure civile

Droit pénal

Organisation judiciaire

Procédure civile

Droit pénal

Organisation judiciaire

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

Sous-catégories

JUDICIAIRE

Liens utiles

Le Monde Du Droit