Judiciaire

UE : obtention des preuves (refonte)

Publication au JOUE d’un règlement relatif à la coopération entre juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale. Le règlement (UE) 2020/1783 (...)

Jugement et arrêt d'appel rendus en violation du principe d'interruption des poursuites

Lorsqu'un jugement et un arrêt d'appel ont été rendus en violation du principe d'interruption des poursuites, la Cour de cassation ne peut pas statuer sur le pourvoi y afférant. M. Y. a assigné une (...)

Suspension du recours à la visioconférence pour les procès d'assises

Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que le recours à la visioconférence, sans l’accord de l’accusé, pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats, porte une (...)

Modification de diverses dispositions en matière de procédure civile

Publication au JO d'un décret ajustant diverses dispositions à la suite notamment de l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret du 17 décembre 2019 (...)

QPC : désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une personne morale

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article 706-43 du code de procédure pénale relatif à la requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une (...)

Harcèlement sur internet : compétence du tribunal judiciaire de Paris

Un décret désigne le tribunal judiciaire de Paris pour connaître de certaines infractions commises sur internet. Le décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020, publié au Journal officiel du 26 novembre 2020, (...)

QPC : procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 relatif à la procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire. Le (...)

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

PALMARES DU DROIT

Programme des Débats du Cercle - Mercredi 8 septembre 2021

Plus d'articles...

Sous-catégories

Liens utiles

Le Monde Du Droit