Judiciaire

Réforme pour la justice : libération sous contrainte

Présentation d’une circulaire relative à la libération sous contrainte pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 5 ans. La circulaire n° JUSD1915420C du 27 mai 2019, relative à la (...)

Surendettement : irrecevabilité de l'appel du jugement rendu en dernier ressort

La décision par laquelle le juge a statué sur le recours formé contre la décision d’orientation de la commission de surendettement étant rendue en dernier ressort, l’appel se heurte à une irrecevabilité (...)

Parquet antiterroriste : création effective au 1er juillet 2019

Publication au JORF de deux décrets portant création des fonctions exercées au parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris, organisant ce parquet et prévoyant sa création au 1er juillet (...)

Réforme pour la justice : dispositions applicables au 1er juin 2019

Présentation des circulaires relatives à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, concernant les dispositions applicables au 1er juin 2019 pour l’enquête, l’instruction et le (...)

Sort de l’opposition de l’appelant dont l'avoué est décédé sans conclure

L'appelant n’ayant pas la qualité de défaillant au sens de l’article 571 du code de procédure civile, son opposition est irrecevable. Une locataire a relevé appel du jugement d’un tribunal d’instance (...)

Incidence de la survenance d’une procédure collective pendant une procédure de distribution du prix d’adjudication ?

Dans l’hypothèse où une procédure collective survient durant une procédure de distribution du prix d’adjudication qui n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, cette dernière (...)

Appel : conditions de recevabilité des pièces ne figurant pas sur le bordereau de communication

Le juge ne peut écarter les pièces produites par l'appelant ne figurant pas au bordereau récapitulatif au nom du principe du contradictoire. Un créancier a relevé appel d’un jugement d’un tribunal (...)

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Transformation numérique et intelligence artificielle : quelles opportunités et quels risques pour les professions du droit et du chiffre ?

Herbert Smith Freehills conseille le Groupe Seb

FTPA conseille l’investisseur ADM Capital

De Gaulle Fleurance & Associés a conseillé Arkéa et Crédit Lyonnais

BCTG Avocats accompagne Éolien Maritime France (EMF)

Legalstart lance deux dispositifs pour accompagner les étudiants - entrepreneurs

La Française : arrivée de Jérémie Vuillquez en tant que Directeur Juridique - Distribution et Affaires Générales

Clifford Chance a conseillé Eolien Maritime France

Linklaters : arrivée de Pierre Guillot en qualité d'associé

Reconnaissance juridique du Conseil de rédaction : dépôt au Sénat

Régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants

Contrôle des concentrations : vers une révision des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence

Retrait obligatoire et expertise indépendante dans le cadre des offres publiques : consultation de l'AMF

Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère d’âge pendant vingt ans : dépôt à l’AN

La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de mariage ?

Décision prononçant le report d’une date d’adjudication en cas de saisie immobilière

Convocation de l’avocat par courriel

Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages

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