Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est (...)
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Lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.
Par deux déclarations, un homme a relevé appel (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes.
Une proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles (...)
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Le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré (...)
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La condition d'ancienneté prévue à l'article 48-1 de la loi sur la presse ne s'applique pas à une association souhaitant se constituer partie civile pour des faits d'injure et de diffamation susceptibles de lui (...)
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Le policier qui se blesse au cours des porsuites dans une chute accidentelle n'obtient pas d'indemnisation pour défaut de lien de causalité direct et certain avec l'infraction.
Un policier a été blessé par une (...)
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Le juge d’instruction n'est pas obligé de réitérer la convocation en cas de désignation d’un nouvel avocat après la date à laquelle elle a été expédiée.
Une personne placée sous contrôle judiciaire, (...)
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