Judiciaire

Motivation par le juge-commissaire de l’ordonnance de rejet d’une créance

L’ordonnance de rejet d’une créance du juge-commissaire doit être motivée. La société P. a été mise en redressement judiciaire La société B. a déclaré sa créance au passif et a été informée de la (...)

Lutte contre les retards de paiement : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre les retards de paiement. Une proposition de loi visant à lutter contre les retards de paiement a été déposée au Sénat le 27 mai 2019. Dans un (...)

La déclaration de créance n’entre pas dans le champ de l’article 5 du code de procédure pénale

La Cour de cassation précise que la déclaration de créance ne peut pas entraîner l’exception d’irrecevabilité d’une action devant une juridiction répressive sur le fondement de l’article 5 du code de (...)

Réquisitions : l’action en nullité est autorisée à toute personne y ayant intérêt

La Cour de cassation précise que toute partie ayant intérêt à agir peut invoquer l’absence d’autorisation du procureur de la République afin d’obtenir la nullité des réquisitions. Plusieurs saisies de (...)

Le remboursement d’un compte courant d’associé n’est pas attaquable par la voie de l’action paulienne

L’action paulienne est soumise à deux conditions de preuve. La première est que le débiteur doit prouver qu’il a conscience du préjudice causé à un créancier par l’acte querellé. La seconde consiste à (...)

Délit de subornation de témoin commis par un avocat

Le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation. Un avocat a été poursuivi devant le (...)

Le délai d’assignation à jour fixe est interrompu par la demande d’aide juridictionnelle

La Cour de cassation précise que le délai de huit jours à compter de la déclaration d’appel pour assigner à jour fixe est interrompu par la demande d’aide juridictionnelle. Une banque a engagé des (...)

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BG2V : cooptation de Jérôme Albertin comme associé

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Eric Chevalier rejoint AstraZeneca France comme directeur des Ressources Humaines

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Fraude à l'égard du créancier : reprise des poursuites après la liquidation du débiteur qui a dissimulé sa situation

Le changement de collège électoral en cours de mandat syndical ne met pas fin au mandat

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