La seule conscience de se soustraire à ses obligations comptables suffit à caractériser l’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d’une comptabilité manifestement (...)
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Publication au JO d’un décret fixant la liste et le ressort des juridictions au siège desquelles est établi le bureau d'aide juridictionnelle.
Le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020, publié au (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la QPC portant sur l'article 61-1 du code de procédure pénale.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de (...)
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Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’aggravation des défaillances systémiques ou généralisées affectant l’indépendance de la justice en Pologne ne justifie pas l’inexécution automatique de (...)
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La Cour de cassation refuse d'invalider les enregistrements sonores de la rencontre entre Alexandre Benalla et Vincent Crase en violation de leur contrôle judiciaire : le versement au dossier d’éléments (...)
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La notification par l’avocat, partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de son action en recouvrement des dépens.
La cour d’appel de (...)
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Publication au JOUE d’un règlement relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre (...)
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