Peut être caractérisée d'abusive une action en justice dirigée contre un avocat, apparaissant uniquement dictée par une intention de nuire : manque total de sérieux dans la caractérisation des fautes (...)
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La qualité de créancier est nécessaire pour contester la décision de recevabilité d'une commission de surendettement des particuliers.
Un débiteur a saisi d'une demande de traitement de sa situation (...)
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Le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements doit être dirigé contre les deux décisions et contre toutes les parties concernées par ces deux décisions et ayant un intérêt à défendre, (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, relatif à la communication entre la personne détenue et son avocat.
Dans une décision (...)
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Ne constituent pas des injures à caractère raciste des propos outrancier tenus dans le cadre d'un conflit de travail, qui entendent dénoncer, par l'utilisation de la caricature faisant référence au passé (...)
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Rejetant la requête de l’Ordre des avocats, le tribunal judiciaire de Paris valide le bien-fondé du recours aux investigations téléphoniques de même que la procédure d'enquête préliminaire dans (...)
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La CJUE précise les conditions d’application, la portée et l’interprétation des dispositions insérées dans la directive 2014/42 lorsqu’est en cause une infraction pénale qui n’est pas de nature à (...)
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