Publication au JORF d'une ordonnance concernant l'adaptation des règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
L'ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020, modifiant l'ordonnance n° (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, l'article L. 131-11 du code des juridictions financières, concernant le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait.
(...)
Lire la suite...
Est coupable d'une violation manifestement délibérée à une obligation de prudence et de sécurité le gérant de la société qui n'a pas effectué les analyses nécessaires sur des lots de viande hachée (...)
Lire la suite...
L'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, relatif à l’utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences (...)
Lire la suite...
L'avis d'audience peut être transmis par télécopie à la partie civile et son avocat.
Le juge d'instruction rend une ordonnance de non lieu contre personne non dénommée pousuivie des chefs de blessures (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2020-482 du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, proroge les délais impartis aux juges des tribunaux de commerce et aux conseillers prud'hommes pour satisfaire à (...)
Lire la suite...
Ni le juge de l'exécution ni la personne qui sollicite une autorisation de mesure conservatoire n'ont à justifier du recours à une procédure non-contradictoire.
Une société a fait pratiquer une saisie (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
