Judiciaire

Véhicule en libre-service : stationnement gênant et responsabilité de la société locatrice

Dès lors que la société locatrice a connaissance du stationnement gênant de son véhicule et qu’elle en a repris le contrôle, elle est tenue responsable en cas de contravention. Une contravention de (...)

35 propositions pour améliorer l'aide juridictionnelle

Le 23 juillet 2019, la mission d'information sur l'aide juridictionnelle, dont les rapporteurs sont Philippe Gosselin et Naïma Mouchou, a présenté les conclusions de son rapport d'information devant la (...)

Action à l'encontre d'un associé de SNC en liquidation judiciaire

Quel juge est compétent pour connaître de l'action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective ? Une personne physique a été mise en liquidation judiciaire en (...)

Cadre juridique de l’aide juridictionnelle : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à encadrer l'accès à l'aide juridictionnelle a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi relative au cadre juridique de l’aide juridictionnelle a été (...)

Un arrêt ne peut pas se fonder sur une décision qui n’a pas autorité de la chose jugée

Le juge ne peut pas rejeter une opposition à une contrainte pour le recouvrement d'indus en se référant exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique, laquelle, statuant sur un (...)

Simplification des saisies et confiscations dans le cadre d’une procédure pénale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations. Une proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations a été déposée au Sénat le (...)

Procédure pénale applicable au prévenu mineur

La Cour de cassation rappelle deux principes de la procédure pénale applicable au prévenu mineur, à savoir que les débats devant la chambre de l’instruction se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du (...)

Sidebar

Transformation numérique et intelligence artificielle : quelles opportunités et quels risques pour les professions du droit et du chiffre ?

Herbert Smith Freehills conseille le Groupe Seb

FTPA conseille l’investisseur ADM Capital

De Gaulle Fleurance & Associés a conseillé Arkéa et Crédit Lyonnais

BCTG Avocats accompagne Éolien Maritime France (EMF)

Legalstart lance deux dispositifs pour accompagner les étudiants - entrepreneurs

La Française : arrivée de Jérémie Vuillquez en tant que Directeur Juridique - Distribution et Affaires Générales

Clifford Chance a conseillé Eolien Maritime France

Linklaters : arrivée de Pierre Guillot en qualité d'associé

Reconnaissance juridique du Conseil de rédaction : dépôt au Sénat

Régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants

Contrôle des concentrations : vers une révision des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence

Retrait obligatoire et expertise indépendante dans le cadre des offres publiques : consultation de l'AMF

Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère d’âge pendant vingt ans : dépôt à l’AN

La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de mariage ?

Décision prononçant le report d’une date d’adjudication en cas de saisie immobilière

Convocation de l’avocat par courriel

Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages

Véhicule en libre-service : stationnement gênant et responsabilité de la société locatrice

35 propositions pour améliorer l'aide juridictionnelle

Action à l'encontre d'un associé de SNC en liquidation judiciaire

Cadre juridique de l’aide juridictionnelle : dépôt à l’AN

Un arrêt ne peut pas se fonder sur une décision qui n’a pas autorité de la chose jugée

Simplification des saisies et confiscations dans le cadre d’une procédure pénale : dépôt au Sénat

Procédure pénale applicable au prévenu mineur

Plus d'articles...

Sous-catégories

Procédure civile

Droit pénal

Organisation judiciaire

Procédure civile

Droit pénal

Organisation judiciaire

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

Sous-catégories

JUDICIAIRE

Liens utiles

Le Monde Du Droit