La Cour de cassation précise que la détention, qui se définit comme un pouvoir de fait exercé sur un bien, n’implique pas une appréhension matérielle des documents, qui peuvent être détenus par (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif aux transmissions par voie électronique entre les avocats et les juridictions pénales.
Le décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 (...)
Lire la suite...
Modification des conditions d'éligibilité à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat et introduction de la possibilité de formuler une demande d'aide juridictionnelle par voie (...)
Lire la suite...
Report au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de l'extension de l'assignation à date précédemment reportée du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021.
Publié au Journal officiel du 23 décembre 2020, (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret comportant des dispositions renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits des victimes.
Le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020, publié au Journal (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles (...)
Lire la suite...
Les juridictions françaises doivent se déclarer d’office incompétentes face à une juridiction étrangère qui a compétence exclusive selon le règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, même (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
