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Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Niger : dépôt au Sénat

Affaires internationales
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Niger.

Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Niger et de la convention d’extradition entre la France et le Niger a été présenté au Conseil des ministres du 4 septembre 2019 et déposé au Sénat le 4 septembre 2019. La convention d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de (...)

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