CEDH : mariage entre "anciens" beaux-frères et belles-soeurs

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La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de se marier à tel point que ce droit s’est retrouvé atteint dans sa substance même.

Dans un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour européenne des droits de l’Homme se prononce sur le cas d’une dicision judiciaire qui a annulé le mariage d’un homme et d’une femme au motif que cette femme était l’ancienne belle-soeur de cet homme. D’abord, la CEDH relève qu’il existe un consensus au sein des Etats contractants du Conseil de l’Europe en matière d’empêchement au mariage des "anciens" belles-soeurs et beaux-frères (seuls deux Etats introduisent un tel empêchement). Ensuite, la CEDH constate que les requérants n’ont dû faire face à aucun obstacle avant la (...)

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