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Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Burkina Faso : dépôt au Sénat

Affaires internationales
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Burkina Faso.

Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale la France et le Burkina Faso et de la convention d’extradition entre la France et le Burkina Faso a été présenté au Conseil des ministres du 28 août 2019 et déposé au Sénat le même jour. La convention d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre (...)

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