CEDH : 14 millions de fichiers électroniques à traiter dans le dossier pénal n'empêchent pas un procès d'être équitable

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Le fait que le dossier pénal comporte 14 millions de fichiers électroniques ne viole pas la CEDH, du moment que les avocats de l'accusé ont pu accéder à ces fichiers et ont eu suffisamment de temps pour les consulter.

L'affaire concerne l’équité d’une procédure pénale dans laquelle environ 80.000 articles de données de surveillance et de télécommunications ont été produites et 14 millions de fichiers électroniques saisis. Le requérant s'est plaint de ce que, durant la procédure, lui et son avocat n’avaient pas bénéficié d’un accès suffisant et adéquat aux fichiers audio, messages et fichiers électroniques que les autorités avaient saisis au cours de l'enquête. Dans un arrêt du 25 juillet 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme a considéré qu'il n'y avait pas eu violation de (...)

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