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CJUE : manque de clarté et mauvaise foi du déposant de marque

L'avocat général près la CJUE est d'avis que peuvent justifier la nullité d'une marque un manque de clarté et de précision dans la liste des produits et services visés, si cela est contraire à l'ordre public, (...)

UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020

Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés. Quatres textes du 30 octobre 2019 relevant les seuils d’application pour les procédures de (...)

CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais

La Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ à la retraite différent pour les femmes et les hommes appartenant à la (...)

CJUE : pas de compensation des pertes fiscales en cas de transfert transfrontalier du siège de direction de l'entreprise

L’exclusion de toute compensation des pertes dans le cadre d’un transfert transfrontalier de siège est justifiée par la sauvegarde de la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les Etats (...)

CEDH : la liberté d'expression du salarié face aux intérêts commerciaux de l'employeur

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TUE : la forme du Rubik’s cube ne peut être enregistrée en tant que marque

Les caractéristiques essentielles de la forme du Rubik’s cube étant nécessaires à l’obtention du résultat technique consistant dans la capacité de rotation de ce produit, cette forme ne peut être (...)

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