Publication au JO de la loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et (...)
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La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour (...)
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La loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Niger a été publiée au Journal officiel.
Article mis à (...)
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La loi autorisant l’approbation des conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Burkina Faso a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 28 (...)
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La loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 28 décembre 2020.
Le projet de loi (...)
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La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné l'Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale d'une mère dont l'enfant a été adopté par une famille d'accueil sans son (...)
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La CEDH règle la question de la satisfaction équitable dans une affaire où la charia a été appliquée à la succession d’un grec issu de la minorité musulmane.
Dans un arrêt de grande chambre du 18 juin (...)
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