Affaires internationales

CJUE : prélèvement SEPA et exigence de domiciliation

Le droit de l'Union s'oppose à une clause contractuelle qui exclut le paiement par prélèvement SEPA lorsque le payeur n’a pas son domicile dans le même Etat membre que celui dans lequel le bénéficiaire a (...)

Règlements interbancaires : procédure d'homologation des systèmes régis par le droit d'un pays tiers

Procédure d'homologation des systèmes régis par le droit d'un pays tiers qui bénéficient des dispositions des articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier et de déclaration par le système de (...)

CJUE : localisation de l’appelant au numéro d’appel d’urgence unique européen

Les entreprises de télécommunications doivent transmettre gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations permettant de localiser l’appelant. Les Etats membres doivent veiller (...)

CEDH : mariage entre "anciens" beaux-frères et belles-soeurs

La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de se marier à tel point que ce droit s’est retrouvé atteint dans sa substance (...)

Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Niger : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Niger. Un projet de loi (...)

CJUE : indemnisation par le transporteur de la perte de salaire pour le passager due à un retard d’avion

La perte de salaire, causée par l’impossibilité de se présenter à son poste de travail en conséquence d’une arrivée tardive à sa destination à la suite d’un refus d’embarquement, peut faire l’objet (...)

UE : recommandation sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la France pour 2021-2030

Une recommandation n° 2019/C297/10 de la Commission européenne du 18 juin 2019, sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la France couvrant la période 2021-2030, a été (...)

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Nicolas Tollet, Associé, Hughes Hubbard & Reed : « Ma pratique couvre essentiellement la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent »

Orrick conseille Livestorm

Willkie conseille Latour Capital

Eversheds Sutherland : arrivée de Julien Fouret et Gaëlle Le Quillec, associés en arbitrage

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CMS Francis Lefebvre Avocats : arrivée de Cendrine Delivré avec son équipe

Saisie-contrefaçon : étendue des pouvoirs de l'huissier de justice

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Effets de l’indivisibilité de contrats incluant une location financière

Diffamation : identification du directeur de la publication

Code de la justice pénale des mineurs : ordonnance

Action en nullité de la transaction fixant l’indemnité pour licenciement économique d’un salarié conclue pendant la période suspecte

Le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante

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L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution n’invalide pas nécessairement ce vote

Déclaration d’ISF : les titres de participation sont des placements financiers

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