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Jamaïque : modification de la loi sur les sociétés

Amérique du Sud
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Adoption par la Chambre des représentants jamaïcaine d'un projet de loi visant à accroître les exigences de transparence au sein des sociétés.

Le 17 mai 2017, la Chambre des représentants jamaïcaine a adopté un projet de loi modifiant la loi de 2014 sur les sociétés. Le texte étend aux "bénéficiaires effectifs" les obligations d'information applicables jusqu'ici aux membres de la société.Un bénéficiaire effectif y est défini comme étant soit un particulier au nom duquel des actions sont détenues, soit au nom duquel une transaction par actions est effectuée. Il peut s'agir également d'une personne qui exerce une propriété ultime ou un contrôle effectif sur la politique ou les décisions de l'entreprise ou qui contrôle plus de 75 % du pouvoir de vote ou détient plus de 75 % des actions émises de (...)

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