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Brésil : imposition des services en ligne de diffusion audio et vidéo

Amérique du Sud
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Le gouvernement fédéral brésilien a modifié la loi fiscale sur les services afin d'imposer les services en ligne de diffusion audio et vidéo à un taux minimum de 2 %.

Dans la loi complémentaire nº 157 du 29 décembre 2016, le gouvernement fédéral brésilien a modifié la loi fiscale sur les services du 31 juillet 2003 (Imposto sobre Serviços de Qualquer Natureza, ISS) pour permettre l'imposition des services en ligne de diffusion audio et vidéo à un taux minimum de 2 %. En outre, cette nouvelle loi interdit aux municipalités de proposer une exemption ou un avantage fiscal permettant de réduire le taux d'imposition minimum afin d'attirer plus d'entreprises. L'article 1 de la loi fiscale sur les services, dont la mise en œuvre relève de la compétence des municipalités et du District fédéral, prévoit que (...)

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