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Argentine : modifications apportées au régime fiscal par la loi du 27 décembre 2016

Amérique du Sud
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Présentation d'une loi modifiant le régime fiscal argentin.

La loi n° 27346 du 22 décembre 2016, publiée à la Gazette officielle le 27 décembre 2016, modifie certains aspects de la loi n° 20628 du 27 décembre 1973 relative à l'impôt sur le revenu. Ce texte introduit les changements suivants :- modification du régime spécial pour les petits contribuables ("Monotributo") ;- mise en place de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les cas où l'activité taxée est effectuée par un sujet étranger ;- introduction d'une nouvelle taxe sur les paris à travers des machines électroniques ou des plateformes en ligne ;- introduction d'une nouvelle taxe extraordinaire sur la spéculation financière (Dólar Futuro).© LegalNews 2017Références- Ley n° 27346 de 22 diciembre de 2016 - “Ley de impuesto a las (...)

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