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Belgique : ordonnance modifiant le code des droits de succession

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L'ordonnance belge du 6 mars 2008 modifiant le code des droits de succession a été publiée au moniteur belge du 1er avril 2008. L'article 3 de cette ordonnance dispose que "pour l'application du tarif en ligne directe, est assimilé à un descendant du défunt, un enfant ne descendant pas du défunt, à condition que cet enfant ait, avant l'âge de vingt et un ans, cohabité pendant six années consécutives avec le défunt et ait reçu du défunt ou du défunt et de son conjoint ou cohabitant ensemble les secours et les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents". L'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou des étrangers, à l'adresse du défunt, constitue, sauf preuve contraire, une présomption de cohabitation avec le défunt. Enfin, l'article 7 précise que l'ordonnance du 16 (...)

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