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Belgique : augmentation du crédit d'impôt pour les fonctionnaires ayant de bas revenus d'activités pour l'exercice d'imposition 2008

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Lors du Conseil des ministres belge qui s'est tenu le 25 avril 2008, le ministre des Finances, Didier Reynders, a présenté un projet d'arrêté royal qui fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 96, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007 relatif à l'augmentation du crédit d'impôt pour les personnes ayant de bas revenus d'activités. Cet article prévoit que, pour l'exercice d'imposition 2008, le montant du crédit d'impôt est augmenté de 80 % pour les contribuables qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exécutent des prestations de travail dans le secteur public (fonctionnaires statutaires). Cette disposition ne s'applique que pour l'exercice d'imposition 2008 aux contribuables bénéficiaires du crédit d'impôt "bas revenus". Annabelle Couilleaux© LegalNews 2017 - Abonné(e) à (...)

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