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Allemagne : avis motivé de Bruxelles concernant l'attribution directe de marchés publics de fourniture de médicaments

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La Commission européenne a adressé à l'Allemagne une demande officielle, sous la forme d'un avis motivé, concernant l’attribution de marchés de produits à prix réduit par environ 240 caisses d'assurance maladie obligatoire. Les contrats-cadres conclus par ces caisses allemandes portent sur la fourniture de produits pharmaceutiques par l’intermédiaire des pharmacies et précisent les taux de remise octroyés par les fournisseurs aux caisses d’assurance qui paient les produits délivrés aux personnes assurées. Les caisses d'assurance maladie obligatoire utilisent diverses procédures pour attribuer ces contrats-cadres. Il peut s’agir notamment d’attributions directes ou de procédures d'adjudication sans appel d'offre au niveau européen. La plupart de ces procédures ne sont pas conformes aux normes (...)

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