Nouvelle-Zélande : les professions comptables devraient prochainement bénéficier de la protection offerte par le "legal privilege" pour les prestations de conseil fiscal au même titre que les avocats

Asie / Pacifique
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Le ministre néo-zélandais des Finances Michael Cullen a annoncé le 14 septembre 2004 que les professions comptables allaient pouvoir prochainement bénéficier de la protection offerte par le "legal privilege" au même titre que les avocats. Selon un projet de loi devant être présenté en novembre 2004, cette protection sera accordée aux conseils fiscaux rendus par des conseillers en droit fiscal tels que les professions comptables. Le principe de confidentialité juridique sera similaire à celui applicable aux avocats qui fournissent des prestations de conseil fiscal. Ces derniers ne sont en effet pas tenus de révéler les informations échangées avec leurs clients aux autorités fiscales néo-zélandaises. Le ministre des Finances a souligné que les comptables devaient avoir sur ce point les mêmes droits que (...)

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