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Inde : la justice se penche sur la question de la double imposition des honoraires perçus par une société d'avocats anglaise pour des prestations juridiques fournies à une entreprise indienne

Asie / Pacifique
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Le Tribunal de Mumbai en Inde (Etat du Maharashtra) a rendu récemment une décision (affaire Maharashtra State Electricity Board c/ DCIT) portant sur la question de la double imposition des honoraires perçus par un cabinet d'avocats établi au Royaume-Uni pour des prestations juridiques fournies à une société indienne. Le Tribunal devait se prononcer sur l'applicabilité dans pareil cas de la convention fiscale visant à éviter les doubles impositions, signée entre l'Inde et le Royaume-Uni (DTAA). Il était soutenu que les honoraires perçus relevaient du régime de l'article 15 de la convention, et que toutes les conditions prévues par cette article ayant été remplies (y compris la règle des 90 jours), les honoraires litigieux ne devaient pas être soumis à l'impôt en Inde. La partie adverse soutenait que (...)

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