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UE : favoriser l'utilisation des marchés de croissance des PME pour l'accès des PME aux capitaux

Le règlement délégué (UE) 2019/1011 du 13 décembre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 juin 2019, modifie le règlement délégué (UE) 2017/565 du 25 avril 2016 en ce qui (...)

UE : règlements délégués relatifs au prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières

Publication au JOUE de deux règlements délégués complétant le règlement (UE) 2017/1129 relatif au prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières. Deux règlements délégués du 14 (...)

UE : la Dominique retirée de la liste des ETNC

Le Conseil européen retire la Dominique de la liste européenne des paradis fiscaux. Le 14 juin 2019, le Conseil a décidé de retirer la Dominique de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à (...)

CEDH : détérioration des conditions de détention d’un détenu lors d'une grève des agents pénitentiaires

La situation dans laquelle des détenus se retrouvent dans des conditions indignes de détention pendant près de deux mois en raison d’une grève des agents pénitenciers viole la CEDH. Un détenu belge a (...)

CJUE : quelle étiquetage pour un vin originaire de Cisjordanie ?

Pour l'avocat général près la CJUE, le droit de l’Union exige, pour un produit originaire d’un territoire occupé par Israël depuis 1967, l’indication du nom géographique de ce territoire et l’indication, (...)

CJUE : le logiciel VoIP permettant l’appel, depuis un ordi vers un fixe, est un service de communications électroniques

La CJUE estime que la fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalité offrant un service "Voice over Internet Protocol" (VoIP), qui permet à l’utilisateur d’appeler un numéro fixe ou mobile (...)

UE : exigences prudentielles des établissements de crédit

Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur les exigences et la surveillance prudentielles des établissements de crédit. Le règlement (UE) 2019/876 et la directive (UE) 2019/878 du 20 (...)

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