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CJUE : conditions de licéité du "sampling"

Si le sampling sans autorisation peut constituer une atteinte aux droits du producteur de phonogramme, l’utilisation sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute d’un échantillon sonore prélevé (...)

Système de Madrid : renouvellement électronique 100 % en ligne

La nouvelle version du service de renouvellement électronique du système de Madrid administré par l’OMPI se substitue définitivement à l’ancienne à compter du 1er août 2019. L'enregistrement international (...)

CJUE : protection par le droit d'auteur d'un rapport militaire

Le juge national doit vérifier que les conditions sont remplies pour que des rapports de situation militaire soient protégés par le droit d’auteur avant de contrôler si leur utilisation est susceptible de relever (...)

CEDH : droit au silence et assistance d’un avocat en GAV

La condamnation à la suite d'aveux du suspect non assisté d’un avocat durant sa garde à vue viole les principes de droit à un procès équitable et de droit à l’assistance d’un avocat. Par contre, ne violent (...)

Convention fiscale franco-marocaine : précisions sur les "études techniques ou économiques"

Une actualité du 24 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'échange de lettres entre la France et le Maroc, conclu les 30 avril 2018 et 21 (...)

Système de Madrid : représentation par un avocat habilité à exercer aux USA pour les démarches auprès de l'USPTO

Obligation d’être représenté par un avocat habilité à exercer aux Etats-Unis d’Amérique pour effectuer des démarches auprès de l’Office des brevets et des marques des Etats-Unis d’Amérique (USPTO). (...)

CEDH : refus injustifié et discriminatoire d’enregistrer des associations LGBT

Le rôle des organisations requérantes dans la promotion des droits des LGBT a constitué le motif déterminant pour lequel les autorités ont rejeté leurs demandes d’enregistrement. Ce motif est dépourvu de (...)

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