Selon l'avocat général Bobek, l’indemnisation au titre de l’assurance de responsabilité civile du producteur d’implants mammaires PIP pouvait être limitée aux femmes ayant subi une opération en France.
(...)
Lire la suite...
Une personne ne peut pas être condamnée à la prison à perpétuité essentiellement sur la base de ses déclarations faites en garde à vue alors qu'elle n'a pas pu bénéficier d'un avocat.
Un requérant se (...)
Lire la suite...
L’obligation faite aux opérateurs allemands de télécommunications de collecter des données permettant l’identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées n’emporte pas violation du droit à (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'une ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
L'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le (...)
Lire la suite...
Les personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente peuvent demander réparation du préjudice causé par cette entente.
L’Oberster Gerichtshof (Cour (...)
Lire la suite...
Il y a entrave à la libre circulation des travailleurs lorsqu'une réglementation nationale limite le bénéfice d'une allocation mise en place en faveur de certains sportifs de haut niveau aux seuls citoyens de l'Etat (...)
Lire la suite...
La CJUE précise les critères pour qu'un accord de règlement amiable d'un litige opposant le titulaire d'un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques soit contraire au droit de la concurrence (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
