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CJUE : la France condamnée pour non respect de la directive "qualité de l’air"

La CEDH a condamné la France pour avoir dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier 2010. En raison des dépassements des valeurs (...)

CEDH : impartialité d’un juge suite à une querelle avec un avocat

Le fait que le juge, qui a eu une altercation avec un avocat, cumule les fonctions de procureur et de juge dans la procédure pour outrage à magistrat dirigée contre cet avocat et l’absence de voies de recours pour (...)

Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2020 de la 11ème édition de la Classification de Nice

L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice. Le 17 octobre (...)

CJUE : régime fiscal applicable à la plus-value d’échange de titres

La CJUE se prononce sur la compatibilité de la directive fusion avec le régime de report d’imposition de la plus-value d’échange de titres. Le Conseil d’Etat a introduit des demandes de décision (...)

Révision des condamnations pénales en cas d'aveux obtenus sous la torture : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi ouvrant droit à la révision d'une décision pénale définitive à toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque sa culpabilité résulte d’aveux (...)

Appréciation du caractère distinctif : précisions de la CJUE

La CJUE indique que le caractère distinctif d’un signe dont l’enregistrement en tant que marque est demandé doit être examiné en prenant en considération tous les faits et circonstances pertinents, y (...)

CEDH : procédures respectées concernant un enlèvement international d’enfant

Dans le cadre d'un ordre de retour d'un enfant auprès de sa mère aux Etats-Unis, les allégations du père ont bien été prises en compte par les juridictions internes et en sus d'un processus décisionnel (...)

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