Proposition de loi relative à la sécurité globale : La CNCDH s’alarme du contournement des processus démocratiques

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La CNCDH s’élève contre la banalisation de l’exception en cours depuis plusieurs années, tant sur le fond du droit avec la réinstauration de l’état d’urgence sanitaire, que sur la procédure législative avec les projets et propositions de loi adoptés en procédure accélérée. En concentrant toujours plus les pouvoirs entre les mains de l’exécutif, la France fait tristement figure d’exception parmi ses voisins européens.

Le fonctionnement de nos institutions démocratiques suppose un débat équilibré et contradictoire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et un examen réfléchi des réformes envisagées par le gouvernement et les parlementaires. Nos gouvernants ont réaffirmé récemment, avec raison, le caractère fondamental de la liberté d’expression dans une démocratie. La CNCDH insiste à cet égard sur la nécessité pour les pouvoirs publics d’être ouverts à la diversité des opinions et à solliciter, en temps utile, le point de vue de la société civile et des instances de protection des droits de l’Homme.

Le soutien apporté par le gouvernement à la proposition de loi relative à la sécurité globale, déposée le 20 octobre 2020 par des députés de la majorité, ainsi que le déclenchement d’une procédure accélérée à l’Assemblée nationale sont emblématiques de la dégradation du débat démocratique. En n’assumant pas directement le choix de ces nouvelles orientations sécuritaires, qu’il aurait dû détailler dans un nouveau projet de loi, le gouvernement prive le parlement et la société d’un débat sur leur impact ainsi que de l’expertise juridique du Conseil d’Etat, préalables requis à l’examen parlementaire de tout projet de loi, mais non pour une proposition de loi. Par ailleurs, ni la CNCDH ni les autres instances chargées du respect des droits fondamentaux dans leur domaine respectif – le Défenseur des droits, la CNIL – n’ont été consultées alors même que ce texte redessine de manière très préoccupante les contours d’une « nouvelle donne » sécuritaire.

Plusieurs dispositions de ce texte sont particulièrement inquiétantes. Par diverses mesures, ce texte vise à donner des gages aux forces de l’ordre, notamment l’interdiction de diffuser des images de policiers, mesure qui a suscité, à juste titre, l’émoi des syndicats de journalistes. Il opère un transfert de compétences régaliennes aux policiers municipaux et aux agents de sécurité privée, heurtant de front l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui fait partie du bloc constitutionnel. A l'occasion de l'émission Décideurs du Droit du 6 novembre 2020, Jean-Marie Burguburu, Président de la CNCDH a indiqué : « Nous allons examiner si le floutage des forces de police pendant qu'elles sont en action n'est pas contraire à la liberté d'information.». Ce texte ouvre par ailleurs de très larges possibilités d’utilisation des drones pour la surveillance de la population, faisant peser des risques immédiats sur le respect de la vie privée et sur la liberté de manifester. Plus qu’un outil de surveillance, un drone peut en effet s’apparenter à un outil d’intimidation.

Une fois encore, la CNCDH regrette profondément que les pouvoirs publics s’engagent sur une voie toujours plus répressive et optent pour des moyens accrus de surveillance, sans concertation avec la société civile et sans aucun égard pour le respect des droits fondamentaux, alors en outre que ces mesures ne participent pas directement à la lutte contre le terrorisme.

Le 26 novembre prochain, la CNCDH, réunie en Assemblée plénière, examinera une déclaration relative à cette proposition de loi.

D’ores et déjà, la CNCDH a mis en place un groupe de travail pour évaluer la nature et l’impact sur les droits fondamentaux des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou prévues par cette proposition de loi.

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