Droits des victimes : la Commission présente une nouvelle stratégie pour donner aux victimes les moyens d'agir

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La Commission européenne a présenté le 24 juin 2020 sa toute première stratégie de l'UE relative aux droits des victimes, qui vise à garantir que toutes les victimes de la criminalité puissent faire valoir pleinement leurs droits, quel que soit l'endroit de l'UE où l'infraction a été commise.

La stratégie définit un certain nombre d'actions à mener au cours des cinq prochaines années. Il s'agit, tout d'abord, de donner aux victimes les moyens de dénoncer les infractions, de demander une indemnisation et, in fine, de surmonter les conséquences de l'infraction. Ensuite, l'objectif est de collaborer avec tous les acteurs concernés par les droits des victimes. Au vu de la récente épidémie de COVID-19 et des mesures de confinement qui s'en sont suivies, qui ont eu pour incidence une augmentation des violences domestiques , des abus sexuels sur les enfants, de la cybercriminalité et des crimes de haine motivés par le racisme et la xénophobie, la Commission considère qu'il est particulièrement important que le cadre de soutien et de protection des victimes soit lui aussi résilient dans les situations de crise.

 « Trop nombreuses sont les victimes de la criminalité qui ne sont pas entendues et n'ont pas accès à la justice ni à un soutien adéquat. L'Union européenne est du côté des victimes; la stratégie présentée aujourd'hui vise à leur donner les moyens d'agir et prête une attention particulière aux victimes les plus vulnérables, telles que celles ayant subi des violences ou des crimes de haine fondés sur le genre. Nous devons mobiliser les États membres pour qu'ils appliquent, dans leur intégralité, les règles relatives aux droits des victimes - sans conditions ni restrictions. » explique Vera Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré à cet égard.

L'UE dispose déjà d'un ensemble solide de règles pour protéger les droits des victimes. Pourtant, les victimes de la criminalité ne peuvent toujours pas faire valoir pleinement les droits que l'UE leur confère. Le point de départ doit être une meilleure application des règles de l'UE dans la pratique. Lorsqu'il y a lieu, la Commission présentera d'ici à 2022 des propositions visant à renforcer encore ces règles. La nouvelle stratégie présentée aujourd'hui définit un certain nombre d'actions axées sur cinq grandes priorités:

Communiquer efficacement avec les victimes et mettre en place un environnement sûr leur permettant de dénoncer les infractions

Trop souvent, les victimes n'ont pas connaissance de leurs droits ou ont peur de signaler une infraction parce qu'elles craignent son auteur ou des représailles. La Commission, entre autres, lancera une campagne de l'UE visant à sensibiliser aux droits des victimes et promouvra un soutien et une protection spécialisés pour les victimes ayant des besoins spécifiques. La Commission continuera également de suivre la mise en œuvre des règles de l'UE pertinentes, notamment les dispositions de la directive sur les droits des victimes.

Améliorer la protection et le soutien fournis aux victimes les plus vulnérables

Toutes les victimes sont vulnérables, mais certaines plus que d'autres: les enfants, les personnes âgées, les victimes de violences fondées sur le genre, de violences domestiques, de crimes de haine motivés par le racisme ou l'homophobie ou du terrorisme, ainsi que les victimes handicapées. La Commission examinera la possibilité de renforcer encore la protection des victimes en introduisant des normes minimales en matière de protection physique des victimes. Les États membres devraient mettre en place des services d'aide spécialisés pour les victimes les plus vulnérables, notamment des maisons des enfants, des maisons familiales et des maisons d'accueil pour les personnes LGTBI+.

Faciliter l'accès des victimes à l'indemnisation

Dans de nombreux États membres, il est difficile pour les victimes d'accéder à une indemnisation. Dans le cadre de la stratégie, la Commission surveillera et évaluera la législation de l'UE en matière d'indemnisation, y compris l'indemnisation publique, et la décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires. Si nécessaire, elle proposera des mesures pour compléter ce cadre d'ici à 2022.

Renforcer la coopération et la coordination entre les acteurs dans le domaine des droits des victimes

Afin d'assurer une approche plus horizontale des droits des victimes au niveau de l'UE, la Commission créera une plateforme des droits des victimes, qui réunira tous les acteurs concernés. Au niveau national, les États membres devraient élaborer des stratégies nationales concernant les droits des victimes. Au niveau de la Commission, un coordinateur pour les droits des victimes veillera également à la cohérence et à l'efficacité des différentes actions menées en rapport avec la stratégie en matière de droits des victimes.

Renforcer la dimension internationale des droits des victimes

Le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, récemment adopté, réaffirme l'engagement de l'UE en faveur de la promotion, de la protection et du respect des droits de l'homme dans le monde. L'UE et ses États membres continueront d'agir aux côtés et au sein des Nations unies et du Conseil de l'Europe pour promouvoir les droits des victimes de l'UE dans les pays partenaires et échanger les bonnes pratiques dans ce domaine. L'UE continuera de travailler en étroite collaboration avec les pays candidats et candidats potentiels pour renforcer les droits des victimes et pour soutenir les actions de renforcement des capacités en faveur des pays partenaires prioritaires en ce qui concerne le soutien aux victimes du terrorisme.

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