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Box vitrés dans les juridictions : le TGI de Paris rejette les demandes des avocats

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Par un jugement du 12 février 2018, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé irrecevable les demandes de retrait des box vitrés des avocats.  

Le Syndicat des avocats de France (SAF) avait assigné pour « faute lourde » la ministre de la Justice et l’agent judiciaire de l’État leur reprochant  d'avoir mis en place, sans concertation, des box de verre sécurisés dans les salles d'audience pénale des juridictions françaises, au cours de l'été et de l'automne 2017Une vingtaine de barreaux, le CNB et les principales organisations syndicales se sont joints à l'instance. 
Ces derniers estimaient que ces constructions sont contraires à l'article 318 du code de procédure pénale, qu'elles portent atteinte à la présomption d'innocence, à la dignité de la personne et au principe de l'oralité des débats en matière pénale et qu'elles affectent les droits de la défense et la fonction même de l'avocat. 

Dans un jugement du 12 février 2018, le TGI de Paris a rejeté les demandes des avocats. Il a considéré que « la comparution dans un box sécurisé à l’occasion d’un procès pénal déterminé n’est pas en soi constitutive d’un dysfonctionnement du service public de la justice, ni d’une atteinte aux droits de la défense ou à la dignité du mis en cause ».
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat pour faute lourde, le tribunal indique qu'elle ne peut être invoquée que par un usager du service public.
Il faut donc établir l'existence d'un lien effectif et personnel entre l'usager du service de la justice et la procédure pour laquelle il dénonce un possible dysfonctionnement. Or l'avocat, pris en sa qualité d'auxiliaire de justice, ne peut pas être considéré comme usager du service public de la justice.

Dans un communiqué du même jour, le Conseil national des barreaux (CNB) a indiqué que « le TGI a décidé de ne pas se prononcer sur le fond, considérant que l’avocat « pris en sa qualité d’auxiliaire de justice ne peut pas être considéré comme un usager du service public de la justice » ayant seule qualité pour dénoncer un dysfonctionnement susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat. En revanche, il reconnait pour chaque justiciable la possibilité d'agir en justice pour dénoncer l’atteinte porté à sa dignité et à ses droits de la défense lorsqu’il comparait dans de telles conditions. Le Conseil national des barreaux invite la ministre à se conformer sans délai aux obligations qui lui incombent en application de la Directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès, dont le délai de transposition expire le 1er avril prochain. »

Pour Christiane Féral-Schuhl, Présidente du CNB : « Les droits de la défense ne cessent de reculer en France. Nous allons étudier si d’autres recours sont possibles. Par ailleurs nous allons continuer à mobiliser l’opinion publique sur le respect de la présomption d’innocence et la dénonciation du caractère indigne de la comparution dans une cage ».

Arnaud Dumourier (@adumourier)