Procédure collective : pénalités fiscales encourues susceptibles de remise

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Les pénalités encourues en matière d'impôts et taxes, susceptibles de remises en cas d'ouverture d'une procédure collective, sont celles dont l'avis de mise en recouvrement a été notifié avant l'ouverture de cette procédure.

Une actualité du 23 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l’arrêt du 30 septembre 2019 (requête n° 415333) par lequel le Conseil d'Etat a considéré que les pénalités encourues en matière d'impôts et taxes, susceptibles de remises en cas d'ouverture d'une procédure collective en application de l'article 1756 du code général des impôts, sont celles dont l'avis de mise en recouvrement a été notifié avant l'ouverture de cette procédure.© LegalNews 2021

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