TFPB : modulation du taux de l'abattement en faveur des logements objet d'un bail réel solidaire

Fiscalité immobilière
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L’administration fiscale commente la modulation du taux de l’abattement sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.

Une actualité du 30 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 128 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de fixer librement, à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 %, le taux initialement fixé à 30 % de l'abattement facultatif de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévu à l'article 1388 octies du code général des impôts (CGI) en faveur des logements (...)

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