QPC : plafonnement des frais d'intermédiation commerciale

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives au plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du paragraphe X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, portant sur le plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (réduction d’impôt (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

(Re)construire une engagement durable

Du 24/11/2021 au 25/11/2021

Maitriser le recours à l'intérim

Du 26/11/2021 au 26/11/2021

Maitriser le recours à l'intérim

Du 26/11/2021 au 26/11/2021

Manager l'engagement des séniors

Du 30/11/2021 au 30/11/2021

Manager l'engagement des séniors

Du 30/11/2021 au 30/11/2021
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.