Dispositif "Denormandie ancien" : précisions sur le champ d'application

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une réponse ministérielle précise que les travaux de démolition totale suivie d'une reconstruction ne peuvent être assimilés à des travaux d'amélioration ou de transformation et ne peuvent donc bénéficier du dispositif "Denormandie ancien".

Le député Alain Perea a iinterrogé le 30 juillet 2019 le gouvernement sur les modalités techniques permettant de bénéficier de l'incitation fiscale relative aux travaux de rénovation, introduite par la loi de finances pour 2019.Il souhaiterait savoir si le bailleur-propriétaire peut prétendre, dans la limite des plafonds fixés par la loi, au bénéfice du dispositif dédié aux travaux de rénovation lorsque l'amélioration du bâtiment, notamment énergétique, nécessite une destruction-reconstruction complète du bien immobilier. Le ministère de la Ville et du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.