Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les travaux de restauration et de valorisation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine ne peuvent relever d'un taux réduit de TVA que s'ils sont réalisés sur un local à usage d'habitation.

Le 21 janvier 2020, la députée Fabienne Colboc demande quelles solutions sont envisagées pour faciliter la réalisation de travaux de rénovation du patrimoine par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine. Actuellement, les associations constituées pour la rénovation du patrimoine ancien dont elles sont propriétaires payent une TVA au taux de 20 % sur ces travaux. Elles peuvent obtenir une aide financière des directions régionales des affaires culturelles pour leur réalisation, mais sont contraintes d'en avancer le montant total et de payer la TVA qui reste à leur charge. Le 3 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.