Convention franco-suisse : imposition des gains obtenus de l'aliénation d'une résidence secondaire

Fiscalité immobilière
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Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers sont imposés selon les règles de l'Etat où le bien est situé, sans prendre en considération si le contribuable est français ou suisse. 

Des contribuables résidant fiscalement en Suisse ont procédé à la cession de leur bien immobilier situé à Paris. La plus-value réalisée a donc été soumise au prélèvement d'1/3 prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts. Sur le fondement du 1° bis du II de l'article 150 U du même code, ils ont demandé au tribunal administratif le bénéfice de cette exonération totale et, à titre subsidiaire, l'application du taux réduit de 19 %. Le 30 juin 2015, les juges du fond refusent l'application de l'éxonération totale à défaut de qualité de résidants fiscaux français, mais accueillent leur (...)

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