Précisions sur la réglementation en matière d'exonération de la taxe d'habitation des bénéficiaires du RSA

Fiscalité immobilière
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Conformément à l'article 1414 du code général des impôts, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion étaient dégrevés d'office de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. La loi généralisant le revenu de solidarité active a mis fin à ce principe, le statut du bénéficiaire ne suffisant plus à garantir cette exonération. Dans une réponse au député Guillaume Garot publiée le 2 mars 2010, la ministre de l'Economie rappelle que la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA privilégie une logique de revenus par rapport à une logique de statut. Elle reconnait qu'il existe des situations où des contribuables aux revenus faibles, mais ne bénéficiant pas de certaines prestations, supportent des taxes plus fortes que d'autres, aux revenus (...)

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