Marchands de biens : le retrait de l'associé d'une société immobilière ne constitue pas une revente

Fiscalité immobilière
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La société A. a acquis, sous le régime de l’article 1115 du code général des impôts, des parts sociales de la société S. L’administration fiscale a notifié à la société A. un redressement emportant déchéance de ce régime de faveur, pour n’avoir pas respecté l’engagement de revente pris lors de l’acquisition des parts sociales. La cour d’appel de Paris a rejeté la demande en annulation des avis de mise en recouvrement formée par la société A. Le 2 février 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi précisant que l’associé qui se retire d’une société peut prétendre au seul remboursement de la valeur de ses droits sociaux. En l’espèce, la cour d’appel, qui a constaté que la société A. avait été autorisée à se retirer et qu’elle avait reçu des immeubles en contrepartie (...)

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