TVA : prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages

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L'administration fiscale revient sur les taux réduits de TVA applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages.

Les périmètres des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA) ont été redéfinis à compter du 1er janvier 2021. Désormais, ces prestations sont passibles des deux taux réduits de 5,5 % et 10 %. Une actualité du 19 mai 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les champs respectifs des prestations éligibles à chacun des deux taux réduits de la TVA. Le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour (...)

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