Les prix minimaux de vente au détail des cigarettes fixés par la France, l'Autriche et l'Irlande sont contraires au droit communautaire

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Considérant les réglementations françaises, autrichiennes et irlandaises en matière de fixation des prix minimaux de certains tabacs manufacturés contraires à la directive 95/59 fixant certaines règles concernant l'accise frappant la consommation de ces produits, la Commission a saisi la Cour de justice de l'Union européenne de trois recours en manquement contre ces Etats membres. Elle estime que ces réglementations portent atteinte à la liberté des fabricants et des importateurs de déterminer les prix maximaux de vente au détail de leurs produits et, partant, à la libre concurrence. Dans trois arrêts datant du 4 mars 2010, la CJUE déclare que la France, l'Autriche et l'Irlande ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59/CE concernant les (...)

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