Réforme du modèle économique des OGA

Fiscalité des entreprises
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Un décret vise à élargir l'attractivité des centres de gestion et associations agréés et les prestations qu'ils peuvent rendre aux entreprises et professionnels (non-adhérents et adhérents).

Le décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021, publié au Journal officiel du 8 octobre 2021, modifie d'une part la rédaction des articles 371 A et 371 M de l'annexe II au code général des impôts et crée d'autre part les articles 371 A bis et 371 M bis de l'annexe suscitée. L'objectif du texte est de permettre aux centres de gestion et associations agréés (OGA) de fournir de nouveaux services d'assistance en matière de gestion dans les domaines suivants : la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales, la formation et l'information, la restitution de statistiques, l'examen de conformité (...)

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