Régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale revient sur la modification du régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises.

Une actualité du 11 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises, prévu à l'article 1668 du code général des impôts (CGI), ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités en cas de versement insuffisant (article 1731 A du CGI) ont été modifiés par l'article 39 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. La quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de ce dernier acompte est portée à :- 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre deux cent (...)

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