TVA : refacturations de quote-part de primes d'assurance aux filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'administration fiscale revient sur le régime TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe.

Aux termes du 2° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI), sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d'assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance. Une actualité du 11 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant le régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe.© (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.