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Rapport de l'IGF sur la sécurisation du recouvrement de la TVA

Fiscalité des entreprises
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L’Inspection générale des finances (IGF) a évalué le paiement scindé et la représentation fiscale afin de lutter contre la fraude à la TVA. Elle préconise d’adapter le régime de la représentation fiscale et les formalités d’immatriculation pour tenir compte du développement du e-commerce, secteur où la fraude à la TVA par les vendeurs étrangers est massive.

L’Inspection générale des finances (IGF) a publié un rapport sur la sécurisation du recouvrement de la TVA, dans lequel elle a étudié plusieurs options visant à lutter contre la fraude à la TVA et à moderniser le recouvrement de cet impôt. Elle y constate que le paiement scindé serait un moyen disproportionné de lutter contre la fraude à la TVA en France, au regard de la complexité de sa mise en place, de ses coûtset des réformes (...)

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