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Recours hiérarchique des contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces

Fiscalité des entreprises
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Le contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces peut s'adresser au supérieur hiérarchique de l’auteur de la proposition de rectification.

Une actualité du 30 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d'application des nouvelles dispositions relatives aux garanties des contribuables. En effet, l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (Essoc) crée l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales qui offre désormais la possibilité pour un contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces de demander un recours hiérarchique. Par ailleurs, l'organisation du recours hiérarchique dans le cadre des contrôles fiscaux externes a été aménagée. (...)

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