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Contribution exceptionnelle sur l’IS : suppression des commentaires doctrinaux

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale supprime les commentaires doctrinaux afférents à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés qui ne trouve plus à s’appliquer.

La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, prévue à l’article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s’appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Conformément à l’article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle ne trouvent plus à s’appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018. En conséquence, une actualité du 26 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

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