Imposition distincte à l'ISF : preuve de la résidence séparée des époux

Fiscalité des personnes
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La preuve de la condition de résidence séparée qui incombe à l’époux qui demande une imposition distincte à l’ISF parce qu’il vit plus sous le même toit que l’autre époux doit être appréciée au regard des éléments produits sur la réalité et l’effectivité de sa vie prétendûment séparée.

Mme X, veuve de M. X., a fait l’objet d’un redressement fiscal au titre des années 2006 à 2012 pour l’impôt de solidarité sur la fortune incluant le patrimoine des deux époux Elle a contesté la taxation dont elle a fait l’objet sur le fondement de l’exception prévue à l’article 885 A du code général des impôts et sur le fait qu’elle ne vivait plus sous le même toit que son époux depuis 1998, produisant divers documents de ce chef. Le Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a (...)

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