Fraude fiscale : perception par un tiers à l'étranger des rémunérations du contribuable domicilié en France

Fiscalité des personnes
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La Cour de cassation apporte des précisions en matière de fraude fiscale et notamment lorsqu’un contribuable tente d’échapper à l’impôt sur le revenu en faisant percevoir par une personne tierce, établie à l’étranger, la rémunération des services rendus par ce contribuable.

M. et Mme X. ont cédé à la société de droit anglais S. les droits d’exploitation des marques et brevets d’une gamme de produits qui étaient jusqu’ici exploités par la société que M. et Mme X. avaient fondée.La société S. a concédé à la société A. dont Mme X. était le président et administrateur, un contrat de licence exclusive d’exploitation des marques et brevets précédemment cédés.La Direction générale des finances publiques a adressé aux époux une proposition de rectification suite à (...)

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