Exonération pour les monuments historiques ouverts au public : château dont seules les façades et les toitures sont inscrites

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Des héritiers ont demandé le bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795 A du code général des impôts. Une décision ministérielle a rejeté cette demande. La cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement qui a annulé cette décision. Après avoir relevé que seules les façades et les toitures du château étaient inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et que les héritiers avaient soumis au ministre un projet de convention par lequel ils s'engageaient à ouvrir le parc dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 795 A, la cour administrative d'appel a retenu que "le ministre ne pouvait refuser le bénéfice de l'exonération au motif que l'intérieur du château n'était pas ouvert au public et que le (...)

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