Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par les particuliers sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI.
Les plus-values (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le lieu de dépôt des déclarations des administrateurs de trusts et les informations relatives aux bénéficiaires des trusts.
Le décret n° 2020-1321 du 30 octobre (...)
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Le Conseil d’État rappelle la différence entre redevance domaniale, redevance pour service rendu et taxe.
Dans un arrêt du 5 octobre 2020 (requête n° 423928), le Conseil d’Etat précise que la redevance (...)
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Le Conseil d’Etat juge que l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui protège le contribuable des changements dans l’interprétation des textes fiscaux par l’administration, ne s’applique pas (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'en matière d’imposition des plus-values mobilières, l’apport de titres sociaux à une communauté conjugale est une opération purement intercalaire.
Dans sa (...)
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La Cour de cassation renvoie deux questions à la CJUE portant sur l’exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA peuvent faire (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à la dématérialisation de la transmission par les assujettis des mandats signés aux services des impôts des entreprises compétents ou au service des impôts (...)
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