Fiscal

Imputation sur le revenu global des déficits BNC provenant d'une activité professionnelle de sous-location d'immeubles nus (non)

Mlle A. a pris à bail, en 1989 un ensemble immobilier construit par son père qui en est resté propriétaire, et y a exécuté des travaux de rénovation afin de sous-louer cent treize appartements. Elle était (...)

Régularité de la notification de redressement et de la réponse aux observations du contribuable

Une société ayant acquis diverses parcelles a pris l’engagement de les revendre dans le délai de quatre ans, en vue de bénéficier du régime de faveur des marchands de biens prévu par l’article 1115 du (...)

Précisions quant à la procédure de transfert du droit à déduction de TVA par une collectivité au profit de son fermier en présence d'un contrat de PPP

Un rescrit fiscal portant sur la mise en oeuvre de la procédure de transfert du droit à déduction de la TVA par une collectivité au profit de son fermier en présence d’un contrat de partenariat (...)

Valorisation des titres de sociétés non cotés : un comparable suffit

Estimant la valeur déclarée inférieure à la valeur réelle des actions de la société S. données à M. X. par son père, l'administration fiscale a notifié à celui-ci un redressement puis a émis un avis de (...)

Instruction fiscale relative au dépôt des déclarations sur des formulaires édités aux moyen de procédés informatiques

"Instruction fiscale 13 K-11-09 n° 82 du 16 septembre 2009 : Déclaration des traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables. Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, (...)

Publication au JO du décret portant publication de l'avenant entre la France et le Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions

Un décret du 29 juillet 2009 portant publication de l'avenant entre la France et le Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de (...)

Modalités de reversement de la TVA en l'absence de vente d'un immeuble cinq ans après son achèvement

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a assujetti une société civile immobilière de construction-vente à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 (...)

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