Soutien des donations au service des solidarités familiales : dépôt à l’AN

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance.

Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs de cette proposition de loi déclarent que la loi du 21 août 2007, dite loi Tepa, a institué un article 790 G dans le code général des impôts (CGI) afin de créer un nouveau dispositif de donation défiscalisée. Ce nouveau don, qui doit être déclaré, permet, par exemple, d’aider un enfant à financer un projet comme l’acquisition d’un logement et vient s’ajouter aux autres dispositifs de dons existants. Cependant, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.